OPH de Sarreguemines |
| 3 rue Alexandre de Geiger
BP 61101 |
| 57216 Sarreguemines
Pièces à joindre au dossier de demande de logement
- Imprimé de demande de logement social complété suivant la notice CERFA 51423 01, avec la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
Pour les personnes de nationalité étrangère et qui ne sont pas ressortissant d’un Etat membre
de l’Union européenne, d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou de la
Confédération helvétique, le titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de
renouvellement de titre de séjour.
- avis d’imposition de l’avant dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement (il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social).
- identité et régularité du séjour : pièce d’identité pour chacune des personnes
majeures qui vivront dans le logement. Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle.
Pièces complémentaires pour justifier :
la situation familiale :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- Veuf : certificat de décès ou livret de famille
- PACS : attestation d’enregistrement du PACS
- Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
- Divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS
La situation professionnelle :
Mêmes documents justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante) sauf si les cases cochées dans le formulaire sont : étudiant (carte d’étudiant), apprenti (contrat de travail)
- Montant des ressources mensuelles : tout document justificatif des revenus perçus :
- Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur
- Non salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration. S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
- Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
- Assedic : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF…) notification CAF /MSA
- Etudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Logement actuel :
- Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués
Hébergé par les parents, enfant, particulier : attestation de la personne qui héberge
En structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement
- Camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Motif de la demande :
- Sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement.
- Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement,
photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la commission de conciliation, de
- Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public , un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de
- Local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
- Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
- Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte
- Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente ou d’un organisme de sécurité sociale
- Raison de santé : certificat médical
- Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS ; ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée
- Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
- Assistant maternel ou familial : agrément
- Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
- Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant la localisation de l’emploi actuel ou futur