Conditions générales de la location
Les obligations générales de SCH et du locataire figurent dans le contrat de location.
Entre autres, :
Sarreguemines Confluences Habitat s'engage à :
- louer un logement décent, doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, en bon état d'usage et de réparation
- à assurer au locataire la jouissance paisible du logement
Le locataire s'engage à :
- payer le loyer et les charges recupérables aux termes convenus
- assurer son logement
- user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location