OPH de Sarreguemines |
| 3 rue Alexandre de Geiger
BP 61101 |
| 57216 Sarreguemines
Le congé
Il pourra être donné congé à la volonté du locataire ou de l’O.P.H.
Le locataire est tenu de prévenir l’OPH 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin à la location.
En cas de cessation à l’initiative de l’OPH , le locataire bénéficie de
Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé avec un délai de préavis d’un mois. Ce délai est également réduit à un mois en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du R.S.A.
Le délai de préavis est porté à 2 mois lorsque le locataire d’un logement conventionné est relogé dans le parc conventionné d’un autre bailleur HLM.
Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier.
SI par des manœuvres dilatoires, le locataire se maintiendra dans les lieux après expiration du délai de préavis, il sera tenu de verser à l’OPH une indemnité d’occupation égale au loyer en vigueur majoré de 10% (outre le montant des charges) exigible pour la période séparant la date du congé ou la résiliation, et celle du départ effectif des lieux sans que l’OPH ait à justifier un préjudice.
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d’une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec l’OPH. A défaut d’accord du locataire pour fixer cet horaire, les visites pourront avoir lieu de
Lors de son départ, le locataire devra justifier du paiement de la taxe d’habitation, laisser les lieux loués en état de propreté, la cave et locaux annexes vides et nettoyés. Enfin, le locataire devra rendre les clés au plus tard le jour de l’expiration du contrat.
-Le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’OPH deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet en cas de non-paiement des sommes dues à l’OPH loyers ou charges régulièrement appelés, d’un montant au moins équivalent à 2 mois de loyer en principal, les frais de commandement étant à la charge du locataire. L’expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal d’Instance du domicile. Le même juge pourra toutefois, dans les conditions légales, en accordant des délais, pour le règlement des sommes impayées, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir pas joué si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge.
- Le bail sera résilié de plein droit en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive.
- le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut d’assurance souscrit auprès de la compagnie de son choix, couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) le risque recours des voisins, et couvrant le mobilier. Cette clause produira effet un mois après un commandement demeuré infructueux.