OPH de Sarreguemines |
| 3 rue Alexandre de Geiger
BP 61101 |
| 57216 Sarreguemines
Conditions générales de la location
L’OPH s’engage à :
- louer un logement décent, sans risques manifestes pour la sécurité ou la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation en bon état d’usage et de réparation, les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat de location, de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués
- à assurer au locataire la jouissance paisible du logement, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code Civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui consignés dans l’état des lieux
- à ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée
Le locataire s’engage à :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
- d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donné par le contrat de location
- utiliser les locaux à l’usage d’habitation qui constituent sa résidence principale et effective. Il n’y exercera pas d’activité artisanale, commerciale ou libérale sans autorisation expresse et écrite de l’OPH
- de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement
-de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
- de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués
- ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit de l’OPH ; à défaut de cet accord, l’OPH peut exiger du locataire à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; l’OPH a toutefois, la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
- s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis périodiquement à la demande de l’OPH. La justification de cette assurance résulte de la remise à l’OPH d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Clause de solidarité.
Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail .En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires et ce pendant une durée d’un an à partir de la date d’effet du congé.
Perte du maintien dans les lieux
Conformément à l’article 61 IV de la loi du
- de sous-occupation, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans, les handicapés et dans les logements situés en ZUS,
- lorsqu’il occupe un logement adapté aux personnes handicapées s’il y a absence de handicap, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans,
- si ses revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 100% pendant 2 années consécutives dans les zones définies par décret sauf pour les personnes
âgées de plus de 65 ans, les personnes handicapées, dans les logements situés en ZUS
Le présent contrat est, ou pourra être complété par :
- un règlement intérieur signé par les deux parties, il les engage et doit être appliqué dans les mêmes conditions que le contrat de location
- un diagnostic technique
- une information relative aux modalités de réception des services de télévision
- un état des lieux
- un décompte de surface corrigée ou de surface utile
- une liste des parties privatives et celle des parties communes.
Le présent engagement de location n’est soumis à enregistrement que si l’une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
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