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• Il faut être de nationalité Française ou être titulaire d’un titre de séjour
  
  
• Les ressources* du ménage ne doivent pas excéder le barème fixé par l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 28.12.2010 comme suit:

          Visualiser les plafonds de ressources

•        Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et trés social Anah (conventions relevant de l'article L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermediaire (PLI)
           Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.
           Est assimilée au conjoint, la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire, et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataire du bail.
           La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et pouvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des ages révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
            La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art.61/CCH : L442-12)
            Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l'attribution des logements sociaux, pour la mise en oeuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d'utilité sociale.
            Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l'application de ces dispositifs:
  - Le ou les titulaires du bail
  - Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  - Le partenaire lié par un pacte de solidarité (PACS)
  - Le concubin notoire du titulaire du bail
  - Les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).